conseiller d'Etat honoraire

membres du conseil scientifique du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative

conseiller d'Etat honoraire

membres du conseil scientifique du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative

à compter 17 juillet 2019

président de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

membre honoraire du Conseil d'Etat, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté

membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme

2° Au titre du b de l'article 4 du même décret

personnes choisies

en raison de leur compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme, y compris les personnes siégeant

experts indépendants dans les instances internationales des droits de l'homme

membres du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine

membre ou ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de conseiller désigné par le vice-président de ce conseil

conseiller d'Etat honoraire, ancien contrôleur général des lieux de privation de liberté. Officier du 23 février 2006

pour prendre rang à la date de la remise réglementaire de l'insigne

Affaires étrangères et développement international

Justice

Au grade de commandeur

conseiller d'Etat honoraire

président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

2

personnes qualifiées choisies

en raison de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique

Sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat

au grade d'adjudant-chef de réserve

à faire valoir ses droits à la retraite

conseiller d'Etat

conseiller d'Etat, contrôleur général des lieux de privation de liberté. Chevalier du 3 mars 1999

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de la justice et des libertés

Au grade d'officier

conseiller d'Etat

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

conseiller d'Etat

Contrôleur général des lieux de privation de liberté

membres du tribunal des conflits pour les années 2008, 2009 et 2010

Membres titulaires

conseiller d'Etat

membre du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

la composition du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est fixée

I. - Membres titulaires

conseiller d'Etat

membre de la commission d'accès aux documents administratifs

président suppléant

conseiller d'Etat

président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat. Chevalier du 31 août 1995

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

Au grade d'officier

conseiller d'Etat

membres de la commission de suivi de la détention provisoire

renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

conseiller d'Etat

président de sous-section à la section du contentieux du Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

rapporteur général près la Commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle

conseiller d'Etat

membres de la commission de suivi de la détention provisoire

renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes

au conseil d'administration de l'Imprimerie nationale

représentants de l'Etat

conseiller d'Etat, en position de détachement de longue durée

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)

au titre du ministère de l'intérieur

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

Représentants du ministre de l'intérieur

Membres titulaires

représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux

à compter de la date de la première réunion du conseil renouvelé

membres du conseil d'administration de l'Imprimerie nationale

représentants de l'Etat

Sur proposition du ministre chargé de l'intérieur

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

Commission nationale d'examen des circuits de vitesse

Représentants du ministre de l'intérieur

Membres titulaires

représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société La Française des jeux

directeur au ministère ; 28 ans de services civils et militaires

à compter de la date de réception dans leur grade

Ministère de l'intérieur

Au grade de chevalier

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur

représentant de l'Etat, au conseil d'administration de la société Imprimerie nationale

représentant de l'Etat au conseil d'administration de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (SONACOTRA)

au titre du ministère de l'intérieur

au nom du ministre de l'intérieur et dans les limites de ses attributions à la sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du

portant délégation de signature

conseiller d'Etat

de longue durée auprès du ministère de l'intérieur

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

pour une durée maximale de cinq ans

au nom du ministre de l'intérieur, les correspondances courantes et pièces comptables se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du

portant délégation de signature

au nom du ministre de l'intérieur, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du

portant délégation de signature

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques

dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets

conseiller d'Etat

directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur

école d'architecture de ParisVillemin

après concours nationaux internes, professeurs d'école d'architecture titulaires

affectées

dans les établissements ci-dessous

Sciences et techniques pour l'architecture

maître des requêtes au Conseil d'Etat

conseiller d'Etat en service ordinaire (second tour intérieur)

maître des requêtes au Conseil d'Etat

commissaire du Gouvernement près la Cour supérieure d'arbitrage

maître des requêtes au Conseil d'Etat; 28 ans de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de la justice

Au grade de chevalier

membre du Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts et portant nomination de son président

Le Premier ministre

Vu la lettre du

signée de

membre désigné par le bureau du Conseil national de l'information statistique

Art. 1er. - Outre le commissaire au Plan et le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques

membres de droit, le Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts

1

En application des 1o, 2o, 3o et 4o de l'article 1er du décret du

susvisé

membres du Conseil national de l'information statistique

personnalités qualifiées

maître des requêtes au Conseil d'Etat, placé dans la position de détachement de longue durée

dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion de la section Ville du budget Affaires sociales, santé et ville et du compte d'affectation spéciale Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF)

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

au nom du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10), 46-60 (art. 10 et 20), 57-71 (art. 90) et 67-10 (art. 10 et 20), ainsi que du chapitre 9 du compte d'affectation spéciale n° 902-22 Fonds pour l'aménagement de l'Île-de-France

maître des requêtes au Conseil d'Etat

de longue durée auprès du ministre chargé de l'équipement, pour continuer à exercer les mêmes fonctions

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90)

délégué interministériel à la ville

membres de la Commission nationale consultative des gens du voyage

Représentant du ministre de la ville

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la ville

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90)

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

au nom du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du ministre de la ville

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80), 37-82 (art. 10) et 57-71 (art. 90)

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion des chapitres budgétaires 34-60 (art. 80), 37-60 (art. 60 et 80)

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

membres du Conseil national d'aménagement du territoire

représentants des administrations centrales

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

au nom du ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace

dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants se rapportant à la gestion du chapitre budgétaire 37-60

maître des requêtes au Conseil d'Etat

délégué interministériel à la ville et au développement social urbain

directeur adjoint du cabinet du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

dans l'armée active

Au grade de lieutenant-colonel

Les chefs d'escadron